Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1980, 79-11.252)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1980, 79-11.252)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/12/1978RejetN° de pourvoi: 79-11252Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:ATTENDU QUE LES CONSORTS...Voir le contenu complet de ce document
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