Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 81-60.556)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-60556

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 81-60.556)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-60556

Publié au bulletin

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