Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1981, 81-60.657)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1981, 81-60.657)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/03/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-60657

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