Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-10.950)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-10950

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-10.950)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/12/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-10950

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:...

Liens sponsorisés