Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-10.005)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-10.005)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/09/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-10005

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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