Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1981, 79-15.856)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 79-15856

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1981, 79-15.856)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/07/1979

Irrecevabilité

N° de pourv...

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