Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 79-12.988)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-12988

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 79-12.988)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-12988

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