Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 80-10.673)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-10673

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 80-10.673)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/11/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-10673

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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