Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1981, 80-11.289)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-11289

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1981, 80-11.289)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/12/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-11289

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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