Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, 80-15.848)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, 80-15.848)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/06/1980CassationN° de pourvoi: 80-15848Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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