Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1982, 80-80.014 80-80.015)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-80014 80-80015

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1982, 80-80.014 80-80.015)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/03/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-80014 80-80015

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-80 014 ET 80-80 015;

ATTENDU QUE L'AR...

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