Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, 80-14.754)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, 80-14.754)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/06/1980RejetN° de pourvoi: 80-14754Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 JUIN 1980), QUE, CONSTITUEE ENTRE MM Y... ET X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS FUT, A ...Voir le contenu complet de ce document
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