Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1982, 81-11.131)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1982, 81-11.131)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/12/1980RejetN° de pourvoi: 81-11131Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME MARTINE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
