Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, 81-12.101)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-12101

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, 81-12.101)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-12101

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1976, IRREVOCABLE SUR CE POINT, QUE M ABDELMAJID A., NE A TUNIS LE 13 MARS 1931, AVAIT, LORS DE LA DECLARATION D'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, LA QU...

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