Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 80-11.463)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 80-11.463)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/02/1980RejetN° de pourvoi: 80-11463Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE SYNDIC...Voir le contenu complet de ce document
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