Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1983, 82-12.517)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1983, 82-12.517)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-12517Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M PAUL Z..., AVOCAT, A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE POUR S'ETRE, DANS UN SUPERMARCHE, EMPARE DE TROIS BOUTEILLES DE SPIRITUEUX ET ETRE SORTI DU MAGASIN, SANS PASSER PAR LA CAISSE, EN ...Voir le contenu complet de ce document
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