Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1983, 82-10.293)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1983, 82-10.293)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 02/12/1981CassationN° de pourvoi: 82-10293Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NO...Voir le contenu complet de ce document
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