Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1983, 82-10.656)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1983, 82-10.656)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/10/1981RejetN° de pourvoi: 82-10656Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS D...Voir le contenu complet de ce document
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