Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1983, 82-11.705)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1983, 82-11.705)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 16/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-11705Publié au bulletinREPUBLIQU...Voir le contenu complet de ce document
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