Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1983, 82-11.234)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1983, 82-11.234)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 16/12/1981RejetN° de pourvoi: 82-11234Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE TRAVAUX DE DRAINAGE EFFECTUES, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A VINCENT, PAR LA SOCIETE EURODRAIN, UN ENGIN DE CELLE-CI HEURTA L'OLEODUC DE LA SOCIETE D...Voir le contenu complet de ce document
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