Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1983, 82-11.717)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1983, 82-11.717)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/07/1981

Rejet

N° de pourvoi: 82-11717

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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