Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1984, 82-15.914)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-15914

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1984, 82-15.914)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-15914

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 27 JUIN 1978, M. JACQUES X..., PROMOTEUR I...

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