Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 avril 1985, 84-11.064)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 avril 1985, 84-11.064)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/11/1983RejetN° de pourvoi: 84-11064Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATT...Voir le contenu complet de ce document
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