Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1986, 84-15.581)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-15581

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1986, 84-15.581)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 84-15581

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique du pourvoi de la société S.I.C.O.T.E.L. dirigé contre l'arrêt du 2 février 1983:

Attendu que, propriétaire de lots à usage d'hôtel dans l'immeuble en coproprié...

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