Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1986, 85-11.092)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1986, 85-11.092)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/12/1984AnnulationN° de pourvoi: 85-11092Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, p...Voir le contenu complet de ce document
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