Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1986, 84-13.802)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1986, 84-13.802)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/03/1984RejetN° de pourvoi: 84-13802Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne défaut contre le Trésor Public et le Commissaire de la République, Préfet d'Eure-et-Loir; Attendu, selon les énonciations des ju...Voir le contenu complet de ce document
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