Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1986, 84-13.820)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1986, 84-13.820)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/04/1984RejetN° de pourvoi: 84-13820Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu que Mme Z..., épouse A..., locataire d'un appa...Voir le contenu complet de ce document
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