Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1986, 84-16.731)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-16731

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1986, 84-16.731)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 11/07/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-16731

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen du pourvoi principal:

Vu l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile,

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir é...

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