Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1986, 84-16.869)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1986, 84-16.869)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/02/1983RejetN° de pourvoi: 84-16869Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon les énonciations des juges du ...Voir le contenu complet de ce document
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