Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1986, 84-16.981)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-16981

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1986, 84-16.981)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/11/1982

Cassation

N° de pourvoi: 84-16981

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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