Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1986, 84-13.166)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1986, 84-13.166)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/02/1984CassationN° de pourvoi: 84-13166Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'après div...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
