Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 85-17.440)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 85-17.440)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/07/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-17440

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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