Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-15.010)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-15010

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-15.010)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/05/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-15010

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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