Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-13.553)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-13.553)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/03/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-13553Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu les loi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
