Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-16.766)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-16.766)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/04/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-16766Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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