Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1988, 86-15.524)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1988, 86-15.524)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/05/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-15524Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986), que l'hebdomadaire " Jours de France " a publié, en ...Voir le contenu complet de ce document
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