Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-14.684)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-14.684)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/03/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-14684Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., exploitant d'une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat de représentation générale, moyennant une redevance de 8,25 % ...Voir le contenu complet de ce document
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