Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1988, 88-60.317)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 88-60317

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1988, 88-60.317)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/02/1988

Cassation .

N° de pourvo...

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