Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-18.473)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-18.473)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/09/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-18473

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond,...

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