Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-18.968)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-18968

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-18.968)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/09/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-18968

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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