Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 87-13.069)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 87-13.069)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/10/1986

Cassation .

N° de pourv...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie