Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-17.098)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-17098

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-17.098)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/06/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87-17098

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

Liens sponsorisés