Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-12.503)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-12.503)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/05/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 88-12503

Publié au bulletin

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