Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-19.062 87-19.063)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-19.062 87-19.063)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation .N° de pourvoi: 87-19062 87-19063Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu leur co...Voir le contenu complet de ce document
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