Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1990, 89-11.516)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 89-11516

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1990, 89-11.516)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/11/1988

Cassation .

N° de pourvoi: 89-11516

Publié au bulletin

R...

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