Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.228)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.228)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/06/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-18228

Publié au bulletin

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