Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-17.550)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-17.550)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/05/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-17550

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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