Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1991, 89-21.636)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-21636

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1991, 89-21.636)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/10/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-21636

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen ...

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