Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1991, 89-21.841)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-21841

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1991, 89-21.841)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/10/1989

Rejet.

N°...

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