Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1991, 88-19.333)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1991, 88-19.333)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/09/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-19333

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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